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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la SARL Hauts-de-France aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
départemental d'incendie et de secours de l'Isère à lui verser une provision de 1 000 000 d'euros à valoir sur son préjudice, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite du 21 décembre 2019 doit être regardée comme ayant été prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
127, AD 129, AV 5, AV 8, AV 18, AV 26 et AV 62 d'une surface totale de 7,9474 ha, et pour la seconde des parcelles cadastrales AD 80, AD 123, AD 126, AD 236, AV 20, AV 30, AV 31, AV 40, AV 42 et AV 242
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par le CNRS et par Mme AD A G, Mme J E, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 14.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
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