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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 janvier 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les impositions litigieuses ayant régulièrement été déterminées d'office, il incombe à la SARL AD d'en établir le caractère exagéré, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
E et Mme B ont acquis en indivision, le 6 septembre 2012, un ensemble immobilier situé 2 bis, 4 et 4 bis rue de Turenne à La Madeleine sur les parcelles cadastrées AD 527, AD 528 et AD 529.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la charge su service départemental d'incendie et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de sergent, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de sergent, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Mme AD A G, Mme J E, M. D H, Mme B AB et Mme O L sont admises.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
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