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1 résultats pour « Article A713-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

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