Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01664_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04214_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
considérée, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle