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2 résultats pour « Article A53-8 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

considérée, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique

Source officielle