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2 résultats pour « Article A444-112 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon situé en façade arrière ; - il méconnait les articles L. 151-33 et R. 111-25 du code de l'urbanisme s'agissant de

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A. 424-17 du code de l'urbanisme, aurait été méconnue ou des mentions prévues à l’article A. 424-16 du même code omises.

Source officielle