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1 résultats pour « Article A4212-3-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

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