Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.

B... et à la mise à sa charge d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Sodexo Justice Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 du code de procédure pénale, n'a pas donné suite à cette saisine ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'article R. 2421-4 du code précité prévoit dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.