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2 résultats pour « Article A36-11-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01648_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Source officielle