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1 résultats pour « Article A321-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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