Alors que, par courrier du 18 mai 2020 notifié le 22 mai, le centre régional de formation de Nice l'a informé de ce que la commission prévue par l'article R. 10 du code de procédure pénale ne l'avait pas

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale