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11 résultats pour « Article A14 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SAPN, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05826_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour rejeter la requête de la SASU Panorama, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05927_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour rejeter la requête de la SAS Signal Services, l'ordonnance contestée a relevé, au visa des articles L. 581-27 et R. 581-31 du code de l'environnement, que ce courrier qui demande à la société de procéder

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02174_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sa délivrance a lieu sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par l'article D.117-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03630_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

: / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913

Source officielle