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9 résultats pour « Article A132-4-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La minute du jugement attaqué comporte les signatures manuscrites requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00469_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00824_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - il justifie un intérêt à agir ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le permis d’aménager méconnaît l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet est contraire à l

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 562-4-1 du code de l’environnement a été engagée postérieurement au 7 juillet 2019.

Source officielle