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9 résultats pour « Article A131-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01887_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

G... ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01363_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02514_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00662_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si les dispositions de l’article R. 581-31 du code de l’environnement ne prévoient pas de limite de distance, comme le font les dispositions précitées de l’article R. 481-7 du code de la route, ce seul

Source officielle