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1 résultats pour « Article A123-65 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

7 mai 2024

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

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