En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

1729 a du code général des impôts en cas de manquements délibérés.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

268 bis du code général des impôts, alors que la méthode d’imputation retenue par le service est conforme aux dispositions de cet article et aux principes du droit de l’Union européenne ; - la SA Iliad

des intérêts de retard, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 136-6 du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts que l'option pour le régime des sociétés de personnes est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée

de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 du 4 avril 2014, qui a modifié l'interprétation antérieure du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, alors même que celui-ci n'a

du régime prévu à l'article 100 bis du code général des impôts ne peut dès lors qu'être écarté.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.

prévue à l'article 990 D du code général des impôts.