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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01346_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le

Source officielle

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

19 décembre 2023

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°300/2020

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

11 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA00147_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

10 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

31 décembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

10 janvier 2024

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

2 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du livre des procédures fiscales : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du livre des procédures fiscales : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00893_20220713

13 juillet 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

12 mars 2026

500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

19 décembre 2025

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-2 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

19 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711