1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 48 977 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

fiscales et le code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, au titre de l'année 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Oliviers de Sorbes a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Bastia de condamner

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ; - le code de justice

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour un montant de 367 979 euros en droits et pénalités ; 2°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice

1346 du code civil. 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.