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9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

24 janvier 2025

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

Source officielle

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

16 octobre 2025

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

5 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

20 février 2023

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02356_20230106

6 janvier 2023

244 quater E du code général des impôts. 5.

9ème Chambre

DCA_21PA05086_20231006

6 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le certificat de dégrèvement du 20 juillet 2021, enregistré le 27 juillet 2023 ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

20 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

10 mars 2023

Les rappels d'impôt sur les sociétés de 3 224 euros (2014) et de 3 051 euros (2015) ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DCA_20VE02392_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA05774_20230315

15 mars 2023

1729 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01685_20240620

20 juin 2024

B était gérant et associé, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration malgré une mise en demeure.

9ème Chambre

DCA_23PA02576_20250411

11 avril 2025

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01947_20250605

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

4 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

27 juin 2024

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

23 novembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.