de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 16 février

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1594 0-G, A du code général des impôts.

comme des apports injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

l’article 109 du code général des impôts, par voie de substitution de base légale, M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

235 ter du code général des impôts.

et de la majoration de 189 euros de l'article 1758 A du code général des impôts ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; / g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A ". 3.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

212 bis du code général des impôts.

aux termes de l’article 262 du code général des impôts : « I.