mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; / g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A ". 3.

G... et Mme A..., en vertu des dispositions des articles 111 a et 111 c du code général des impôts. 2. Concomitamment M.

élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value réalisée lors de ladite cession de ce bien immobilier

Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 19%, ainsi qu'à la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

3 du I de l'article 885-0 V bis. (…) VI quater. (…) / Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont

Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

l’article 1600-0 G du même code. 3.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

150-0 D du code général des impôts.

244 bis A du code général des impôts, à la taxe de l'article 1609 nonies G et aux prélèvements sociaux y afférents pour un total restant en litige de 89 226 euros.

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter