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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B et de la société civile immobilière Phimajo. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mise à la charge de la SCI Pasderon et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en méconnaissant l’article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en n’appliquant pas la règle de l’arrondi ; - il justifiait d’une durée d’assurance en cas de reconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
6 et 132 du code de procédure civile ; le contentieux administratif est régi par les dispositions du code de justice administrative et non par les dispositions du code de procédure civile ; en tout état
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La commune de Bollène versera à M. B A et à la société civile immobilière SPQR une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article 298 septies du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02690_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Lafforgue, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de procéder à la rectification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 88 du même code : " I.
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