Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions

République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la procédure avec celle enregistrée sous le n° 19PA02468 ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société IDMS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de la procédure avec celle enregistrée sous le n° 19PA02468 ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société IDMS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 170 862 euros, par

des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'État ou à défaut de l'ARCOM la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.