des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique avec

Alors que, par courrier du 18 mai 2020 notifié le 22 mai, le centre régional de formation de Nice l'a informé de ce que la commission prévue par l'article R. 10 du code de procédure pénale ne l'avait pas

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est en effet entrée en France métropolitaine en mars 2019

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sans préjudice des dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique

L. 761-1 du code de justice administrative.

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie en raison

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D B en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.