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2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

5 avril 2023

Vu : - le plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02047_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

regard de l'article L. 990 F du code général des impôts et de la documentation administrative BOI-PAT-TPC-30 n° 50, c'est à tort que l'administration a imputé à la SCI Nanouk la somme totale de 177 796

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23VE00638_20240109

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

21 octobre 2022

1 de l'article 109 du code général des impôts. 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00705_20230216

16 février 2023

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

23 avril 2026

et B 791 appartenant à la commune.

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

22 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL00908_20230720

20 juillet 2023

1728 du code général des impôts, à la somme totale de 38 288 euros.

1ère chambre

DCA_21TL00893_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 9° Les produits distribués par un trust

2ème chambre

DCA_22PA02098_20240605

5 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

28 septembre 2023

de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été assorti, n'est pas fondée, l'administration

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02447_20221110

10 novembre 2022

156 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

9 mai 2023

792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles.

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

5 avril 2023

En l'espèce, les impositions en litige sont régies uniquement par les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, soit par la loi fiscale française et non par le droit de l'Union européenne

5ème Chambre

DCA_21PA05967_20240716

16 juillet 2024

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières

2ème chambre

DCA_22PA04057_20240410

10 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

La société civile immobilière Maisons et Décors, qui s'est placée sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

29 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.