Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant du respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 272 et 283 du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

l'article 1382 du code général des impôts.

Il soutient que, la possibilité offerte par le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts d'imputer les moins-values subies au cours d'une année sur les plus-values de son choix ne s'étendant pas

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

code général des impôts.

223 sexies du code général des impôts dans sa version applicable aux distributions de dividendes litigieuses.

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

à prépondérance immobilière, prévu au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.

en litige sont déductibles de la valeur ajoutée au sens et pour l'application des dispositions du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts ; - en outre, le service a méconnu

C et que ce dernier a été recruté depuis l'étranger, comme le requiert l'article 155 B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu son interprétation de cet article, exprimée au BOI-RSA-GEO

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.