75 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9.

au b du I de l'article 219 du code général des impôts, dont cette société avait entendu bénéficier au titre de l'imposition des résultats de ses exercices clos les 31 octobre 2013 et 31 octobre 2014,

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

code général des impôts.

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

code général des impôts.

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.