le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a

Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".

au bénéfice de son conseil une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance des articles L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la

78-2 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative manque par suite en fait.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure de remise est distincte des mesures de transfert définies à l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-74 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la disproportion