loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

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Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2014 : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 74-0 P de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

de l'article 267 du code général des impôts.

Aux termes enfin de l'article 74 de la même annexe : " 1.

prévu par l’article 50-0 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du même code : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier