Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dansa sa version applicable : " 1.

du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office : " Les revenus

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à hauteur du dégrèvement prononcé de 73 325 euros intervenu en exécution du jugement n° 1921267 du tribunal administratif de

1649 bis du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées. 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts est insuffisamment motivée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation

En second lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L'article 266 du code général des impôts, dont le e. du 1 a pour objet de transposer l'article 308 de cette directive, prévoit que la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité des dispositions de l'article 261, E, 2° du code général des impôts avec les principes