les dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale ; - la décision prolongeant son isolement est une mesure de sanction ; elle est infondée dès lors qu'il pouvait refuser de ne pas

A a été placé à l'isolement par une décision du 7 mars 2021 en application des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale.

principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4.

6 et 8 de la même loi ; /2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.