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5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

26 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00318_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24TL02132_20241219

19 décembre 2024

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, il ne produit aucune pièce en ce sens.

1ère chambre

DCA_23PA02657_20240613

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00873_20221213

13 décembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

410 du code de procédure pénale, faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et, en vertu de l'article 411 du même code, demander à être jugé

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

13 juin 2023

L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00929_20251014

14 octobre 2025

s’impose comme la conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ; cette décision méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

26 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00154_20231020

20 octobre 2023

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 21 720 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

29 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02156_20230516

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02767_20221110

10 novembre 2022

Il soutient que : - le retrait de sa carte de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce retrait méconnaît l'article L. 432

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

2 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01652_20250917

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code