- son placement en procédure accélérée est une atteinte au principe du recours effectif, au regard notamment du point 29 de l'article 24 et de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013

Il soutient que : - les dispositions en litige, en réalité les articles R. 57-7-13 et suivants du code de procédure pénale, ne sont pas de nature législative, l'article 726 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. () ".

S'agissant enfin de la décision portant obligation de présentation, l'arrêté en litige, après avoir visé les articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français

Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - eu égard aux éléments nouveaux qu'il apporte, l'exécution

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, celle des articles 3 et 5 de la déclaration

Aux termes de l’article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

procédure irrégulière, le préfet ayant violé le secret de l'instruction pénale protégé par l'article 11 du code procédure pénale ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de preuve