CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et non comme des travaux d'entretien, de réparation ou encore d'amélioration au sens du a) ou du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00038_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

du déficit foncier en résultant ont été à bon droit remis en cause par l'administration, sur le fondement du b) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, à l'exception de dépenses exposées

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00996_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ().

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition incombe au contribuable, conformément

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01969_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06351_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05920_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - la possession durable des titres concernés, acquis le 14 août 2007 et revendus en 2013, est bien caractérisée ; - les titres Sapmer

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00181_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

50-0 du code général des impôts.

Source officielle