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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01512_20241128

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation : " Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 3° Université de ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02310_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

également commis une illégalité fautive en méconnaissant son devoir de placement adapté des détenus garanti par les articles 717-2 et 716 du code de procédure pénale et par la circulaire du 14 avril 2011

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

15 octobre 2025

L. 712-6-1 (…) ».

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01473_20251015

15 octobre 2025

L. 712-6-1 (…) ».

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01472_20251015

15 octobre 2025

L. 712-6-1 (…) ».

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01474_20251015

15 octobre 2025

L. 712-6-1 (…) ».

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

6ème chambre

DCA_25NT01060_20260331

31 mars 2026

A..., sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation. 4. En deuxième lieu, M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01803_20220906

6 septembre 2022

Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

1ère chambre

DCA_22PA00573_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

8ème chambre

DCA_21PA02266_20221205

5 décembre 2022

L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

10 janvier 2023

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

En outre, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00540_20241209

9 décembre 2024

717-1 A du code de procédure pénale.

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

23 avril 2026

. 761-1 du code de justice administrative.