mentionnés aux dispositions précitées des articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, au plus tard un an avant la date de la demande de communication du 23 octobre 2018.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la Cour condamne l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la Cour condamne l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative