706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

717-1 A du code de procédure pénale.

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts K à hauteur de 120 629,15

D'autre part, aux termes de l'article 706-136 du code de procédure pénale : " Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL Aucar, représentée par Me Le Bretton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ;

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats

L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires prévus par l'article L. 8252-2 du même code.

réprimés par les articles L. 173-1 et L. 432-3 du code de l'environnement.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

D’une part, aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.