131-13 du code pénal.

question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°

D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative.

du CNAPS les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

et 695 du code de procédure civile et R. 92 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale, - la directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

– elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.