En deuxième lieu, la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts est applicable à l'ensemble des revenus distribués non déclarés.

En deuxième lieu, la circonstance que l’arrêté attaqué fait mention de l’article « L. 423-3 » et de l’article « L. 525-9 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative. 9. En dernier lieu, si M.

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.