L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

D. 6143-33 à 6143-36 du code de la santé publique) » à l’exclusion des sanctions disciplinaires supérieures à celles du premier groupe.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en l'absence d'engagement de la procédure disciplinaire.

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement d'office des conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative. 9. En dernier lieu, si M.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.