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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

1ère chambre

DCA_22TL21486_20240620

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

4 septembre 2025

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

28 mai 2025

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 442-6 du code de commerce constituent des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'en

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02384_20240711

11 juillet 2024

leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01202_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01204_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01208_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01193_20230516

16 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01203_20230516

16 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01206_20230510

10 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

16 mai 2023

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ", et aux termes de l'article D. 6143-38 du même code qui s'applique sans préjudice des obligations de publication