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4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

11 mars 2025

-2 du code de la sécurité intérieure n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; dans la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

la sécurité intérieure ; - l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

14 juin 2022

Vu : - le code de procédure pénale, - la directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

14 juin 2023

() : / 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; /

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

2 juin 2023

sa décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018. 7.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02835_20221221

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

4 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère chambre

DCA_24PA00767_20251106

6 novembre 2025

En application de ces dispositions, d’une part, l’article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

6 mai 2025

sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

12 décembre 2024

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

29 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

13 juillet 2023

des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01504_20231005

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

19 juin 2025

En deuxième lieu, la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts est applicable à l'ensemble des revenus distribués non déclarés.