Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

Par suite, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées. 5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

1729 D du code général des impôts.

A... sont différents des montants imposés par l’administration fiscale sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. Par ailleurs, M.

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

109 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour investissement en Corse, en application du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

En troisième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le

En premier lieu, lorsqu'en application de l'article 156-I du code général des impôts, le contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année déterminée un report déficitaire provenant d'années antérieures

des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et, pour l'année 2015, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code en cas de dépôt tardif de

fiscales de nature à entraîner la décharge de l’imposition en litige ; - l’acquisition réalisée n’entre pas dans le champ d’application de l’article 111-c du code général des impôts ; Mme C... n’est