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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du lot n° 5 aux travaux de désenfumage (asservissements utiles au titulaire du lot " chauffage/ventilation ") et enfin, à l'article 5.2.3.3 les principes devant guider l'installation de l'alarme incendie
Source officiellePage 1 sur 22