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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article L. 111-4 du même code lui sont applicables ; la combinaison des dispositions des articles L. 421-9 et L. 111-4 aurait dû justifier la délivrance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 6362-7-1 du code du travail prévoit que : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net
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