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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... n’était pas résident fiscal français et qu’elle ne peut être qualifiée de revenu de source française en application de l’article 164 B du code général des impôts ; - en application de l’article 14
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02109_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
selon le régime de l'article 111, a du code général des impôts ; - les articles 109-l-2 c et 111 a du code général des impôts ne sont pas des fondements autonomes d'imposition des sommes perçues par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
; - certains des investissements réalisés (persiennes, vidéosurveillance, poêle à granules et cabanons en bois) sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’article 200 du code général des impôts vise explicitement « l'abandon exprès de revenus ou produits » ; - a contrario, l’article 238 bis du code général des impôts prévoit un mécanisme exclusivement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux articles 150-0
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
contestées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sur le revenu en vertu de l'article 8 du code général des impôts. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
13 du code général des impôts.
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