500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Sur place, en l'absence des intéressés, l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, laissé au domicile de ceux-ci un avis de passage.

la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 650 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et du 5° de l'article 131-13 du code pénal

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

En vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le premier mémoire de chaque défendeur doit être communiqué au requérant, à peine d'irrégularité du jugement.