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Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

79 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04583_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Sur les rehaussements établis au titre de l'article 62 du code général des impôts : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00186_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01211_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

d'ailleurs pas de la trésorerie nécessaire pour un tel versement ; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une taxation sur le fondement de l'article 79 ou de l'article 62 du code général des impôts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

au titre de l’année 2016 de la somme de 8 300 euros sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliqueraient pas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02557_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A ne relève pas de l'article 62 du code général des impôts car il l'associé unique d'une EURL ; il n'est donc pas imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - de surcroit, la substitution

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

des fonctions de l'intéressé, constituent en principe un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations alloués aux

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00389_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A ne relève pas de l'article 62 du code général des impôts car il est l'associé unique d'une EURL ; il n'est donc pas imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - de surcroit, la substitution

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

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