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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R*. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
normes NFS 61-931 et NFS 61-932.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par lettre du 27 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ne pouvait faire application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable des contributions sociales auxquelles M. et Mme A B ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 61-2 de ce code dispose que : " Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
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