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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

6 juillet 2023

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Source officielle

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

19 avril 2022

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

29 juillet 2025

E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

10 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

6 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

11 mai 2026

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02343_20220922

22 septembre 2022

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

15 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

28 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01778_20221220

20 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21121_20231123

23 novembre 2023

l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

3 juin 2024

A E à hauteur de 10 000 euros, sommes majorées des intérêts légaux capitalisés. 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00361_20220425

25 avril 2022

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

6ème Chambre

DCA_21PA03270_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

9 juillet 2024

Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00531_20250207

7 février 2025

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les services de police ont constaté que M.

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

2 mai 2024

Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA02872_20221006

6 octobre 2022

C, ressortissant marocain né le 5 juin 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de